J.O. 282 du 4 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 novembre 2005 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire aux Etats-Unis d'Amérique

NOR : MAEF0510085A


Le ministre des affaires étrangères,

Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

Vu la décision 95/553/CE du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires ;

Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;

Vu le décret no 46-2499 du 9 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine nationale ;

Vu le décret no 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande ;

Vu le décret no 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;

Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le décret no 76-1172 du 14 décembre 1976 modifié portant création de centres de vote à l'étranger ;

Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;

Vu le décret no 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ;

Vu le décret no 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France ;

Vu le décret no 2004-1543 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 fixant les circonscriptions consulaires aux Etats-Unis d'Amérique,

Arrête :


Article 1


Le consul général de France à La Nouvelle-Orléans exerce, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :

1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;

2. La délivrance des passeports d'urgence et des laissez-passer ;

3. La nomination et le contrôle des consuls honoraires de sa circonscription ;

4. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;

5. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;

6. L'établissement et la révision des listes électorales consulaires ainsi que l'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Article 2


Toutes les autres compétences précédemment dévolues au consul général de France à La Nouvelle-Orléans sont exercées par le consul général de France à Houston.

Article 3


Le présent arrêté entre en vigueur le 15 décembre 2005.

Article 4


Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le consul général de France à La Nouvelle-Orléans et le consul général de France à Houston sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 novembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et des étrangers en France,

F. Barry Delongchamps